Les missions du

" Service Public d'Assainissement Non Collectif " 



Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) instauré par la loi sur l'Eau de 1992 est un service public obligatoire pour les communes.

Il est encadré par la réglementation et en particulier par les arrêtés du 7 mars 2012 (qui modifie l'arrêté du 7 septembre 2009) et du 27 avril 2012.

La réglementation permet aux agents du SPANC d'accéder à la propriété privée. De plus, la réglement intérieur (voir le lien ci-dessous) définit les relations contractuelles entre le service public d'assainissement non collectif et ses usagers.

 


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Demande d'aut- étude de conception.pdf
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Demande de contrôle ANC vente.pdf
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Le Syndicat effectue 3 types de contrôles sur le territoire

Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien

(maisons existantes non raccordées)

Le contrôle de bon fonctionnement a lieu environ tous les 8 ans. Il porte sur la conformité du dispositif, mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement. Le Syndicat effectue une visite des équipements sur place (ventilations, état, accessibilité, accumulation des boues, entretien, écoulement…) et établit un rapport technique.

Le contrôle de conception et le contrôle de bonne exécution

(nouvelles installations)

Contrôle de conception : lors de l'installation d'une nouvelle installation, la technicienne doit obligatoirement se rendre sur site pour valider l’adaptation de la technique choisie en fonction de plusieurs critères : place disponible, nature du sol, type de logement, capacité d’accueil.

Contrôle de bonne exécution : une fois le contrôle de conception effectué, la technicienne revient sur le terrain avant remblaiement des ouvrages et vérifie que l'ensemble des travaux mis en place respectent bien les normes des installations d'assainissement.

 

Le contrôle lors de cessions immobilières  

(ventes immobilières)

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Ce contrôle daté de moins de 3 ans doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il est précisé par ailleurs qu'en cas de non conformité de ladite installation lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après ledit acte de vente.



Liste des 3 arrêtés majeurs

Pourquoi des contrôles payants ?


La réglementation indique que le service d’assainissement non collectif est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) qui doit donc être équilibré en recettes et en dépenses. Il est de ce fait financé directement par les usagers. Le montant des redevances est fixé chaque année par l’assemblée délibérante du Syndicat de la Vallée du Rance. Son montant peut être différent d'une collectivité à une autre. Ces modalités sont définies dans le réglement de service.

cf L2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

Les contrôles de conception et de bon fonctionnement ne sont facturés que dans le cadre des permis de construire. Toute réhabilitation volontaire est exonérée.

En cas de refus  d’accès : majoration de  50% du montant de la redevance.